Créé par le décret et l’arrêté du 13 janvier 2021, l’Examen de Conformité Fiscale « ECF » est donc une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points limitativement prévus selon un cahier des charges.

Pourquoi faire un ECF ?

L’examen de conformité fiscale, par un tiers de confiance, permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale et d’évoluer plus sereinement. Si l’entreprise prend bien en compte les recommandations formulées par l’auditeur lors de l’ECF, l’Administration Fiscale ne pourra exiger le paiement de pénalité, ni d’intérêt de retard, en cas de contrôle fiscal sur l’un des points audités et validés. De même en cas de contrôle, si l’un des points audités et validés entraîne un rappel d’impôt, l’entreprise pourra solliciter, de la part de l’auditeur, le remboursement de la part des honoraires payés  correspondants. Enfin, la mention d’Examen de Conformité Fiscale (ECF) sur les documents commerciaux permet à l’entreprise d’accroître sa fiabilité vis à vis de ses relations commerciales (clients, banques, fournisseurs…).

Pour qui un ECF ?

Ont accès à l’Examen de Conformité Fiscale : toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires (CA) ou leur régime d’imposition. L’ECF est applicable depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Les 10 points d’audit de l’ECF

L’audit et les recommandations du compte rendu de mission seront basés sur les 10 points clés suivants :

La Conformité du fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Votre Fichier des Écritures Comptables (FEC) extrait de votre logiciel de comptabilité est-il conforme aux exigences de l’Administration Fiscale (Article A. 47 A-1 du LPF) ?
SERENIFISC vous permettra de vérifier la conformité de votre fichier, ou d’engager les actions permettant de respecter cette obligation.

La Qualité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Votre FEC respecte t’il les grands principes comptables ?
SERENIFISC analysera la qualité de votre comptabilité, détectera les anomalies et fera des recommandations pour les corriger.

Conformité du logiciel ou système de caisse

Votre logiciel ou un système de caisse est-il conforme et certifié ? Et répond-t-il aux critères d’inaltérabilité, de sécurité et de conservation des données ? (3° bis du I, article 286 du CGI)
SERENIFISC par la prise de connaissance de votre matériel vérifiera la validité de votre certificat ou attestation délivrés par votre fournisseur.

Mode de conservation des documents

Votre processus de conservation des documents administratifs et comptables est-il conforme aux obligations légales ?
SERENIFISC par l’analyse de vos process permettra d’en valider le principe auprès de l’Administration Fiscale.

Contrôle du régime d’imposition en matière de résultats et de TVA

Votre régime d’imposition correspond-il bien à votre activité et à votre chiffre d’affaires ?
SERENIFISC contrôlera le respect de vos obligations déclaratives en matière de résultats et de TVA.

Détermination et traitement fiscal des amortissements

Vos amortissements respectent-t-ils les préconisations fiscales ?
SERENIFISC en fera la vérification.

Détermination et traitement fiscal des provisions

Vos dépréciations d’immobilisations, de stocks, et de vos comptes clients sont-elles correctement constituées ? Quid de vos provisions pour risques et charges, ou réglementées ?
SERENIFISC vérifiera les modalités de détermination de vos provisions.

Détermination et traitement fiscal des charges à payer

Comme pour les provisions, les charges à payer ont-elles été correctement déterminées ?
SERENIFISC vérifiera les modalités de détermination de vos charges à payer.

Détermination et traitement fiscal des charges exceptionnelles

Est-ce que vous avez des charges exceptionnelles ? Sont-elles déductibles et justifiées ?
SERENIFISC par son analyse vérifiera la réalité et la déductibilité de celles-ci.

Contrôle de la TVA

Les règles d’exigibilité et de déductibilité de TVA ont-elles été correctement respectées ?
SERENIFISC contrôlera l’ensemble du processus de TVA vous assurant ainsi une sérénité fiscale.